CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CHAMPAGNE MARY PUISSANT

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ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

 Dénomination sociale : Champagne Mary Puissant

 Adresse : 22 Rue de l’Isle – 10 340 Les Riceys

 Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro Siret : 33548007500019

 Numéro de téléphone : + 33 (0) 3 25 29 31 42

 Numéro de TVA intracommunautaire : FR53335480075

 Email : puissant.francois@orange.fr

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ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à la vente des produits « Champagne Mary Puissant » accessibles sur le site Internet du Champagne Mary Puissant à l’adresse Internet suivante : www.marypuissant.com, rubrique produits et dans les conditions ci-après définies.

2.2 Ces CGV régissent intégralement les relations entre Champagne Mary Puissant et l’acheteur.

2.3 Les présentes CGV mises à la disposition des acheteurs sur le Site sont régulièrement mises à jour. La dernière version des CGV applicable à la commande est communiquée par l’envoi d’un email de confirmation à l’acheteur.

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ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 Les produits sont présentés sur le Site dans l’espace « Produits ».

3.2 Chaque produit ou catégorie de produits proposés bénéficie d’un visuel, d’un descriptif et d’un prix affiché.

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ARTICLE 4 –FIXATION DU PRIX

4.1 Les prix de vente mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ils s’entendent « départ cellier ».

4.2 Les frais de livraison, à charge de l’acheteur ou selon accord, seront indiqués directement lors de la prise en compte de la commande par voie orale ou écrite.

4.3 A tout moment, Champagne Mary Puissant peut ajuster les prix indiqués sur le Site sans qu'une notification préalable ne soit requise. En revanche, les prix indiqués au moment de la passation de la commande seront les prix applicables à la commande.

4.4 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.5 En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur.

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ARTICLE 5 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE

5.1 Suite à la validation de la commande d’un acheteur effectuée par accord écrit ou oral, la commande sera intégralement prise en charge par le Champagne Mary Puissant.

5.2 Un email de confirmation de prise en compte de la commande sera envoyé à l’acheteur accompagné de sa facture sous format PDF.

5.3 La période auquel Champagne Mary Puissant s’engage à livrer le produit sera indiquée et fixée verbalement ou par écrit après ou lors de la prise de commande.

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ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement sera effectué soit par virement bancaire (RIB disponible sur demande ou sur la facture), soit par chèque libellé à l'ordre du champagne Mary Puissant.

5.2 Le prix est payable immédiatement à la commande. Toute commande étant validée après son paiement effectif.

5.3 L’acheteur sera informé par mail de la prise en compte de la commande et des frais applicables à celle-ci, incluant les frais de livraison.

5.4  La commande sera envoyée à l’acheteur dans les conditions définies à l’article 7 après encaissement effectif du paiement sur le compte bancaire du Champagne Mary Puissant.

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ARTICLE 6 - MODALITES DE LIVRAISON -TRANSPORT

6.1  La livraison est effectuée :
  -          soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
  -          soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

6.2  La livraison des produits ne peut être effectuée qu’en France Métropolitaine.

6.3 Les colis sont acheminés, selon la commande, soit par Colissimo (prévus à cet effet), soit par la société Transvin, à l'adresse indiquée lors de la commande.

Le service Colissimo permet la délivrance de nos produits sur l'ensemble du territoire français (métropole) sous 48 à 72 heures à compter de l'expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Ils n'engagent pas notre responsabilité.

6.4  Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande et telle que figurant dans l’email de confirmation de la commande. Cette adresse peut être l’adresse d’un domicile.

6.5 En cas d’erreur dans l’adresse indiquée de la part de l’acheteur, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Champagne Mary Puissant.

6.6 Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Champagne Mary Puissant  ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.

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ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits n’est effectué que lorsque Champagne Mary Puissant a reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à la Commande.

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ARTICLE 8 – RECEPTION DE LA COMMANDE ET MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

8.1 L’Acquéreur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et des vices cachés prévues par la loi, et notamment, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (garantie de conformité) ainsi que les articles 1641 et 1648 (garantie des vices cachés), premier alinéa, du Code civil. Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. " Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1648 du Code civil, premier alinéa : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

8.2 Si un acheteur estime avoir reçu un produit qu'il considère comme défectueux ou nonconforme, il devra contacter le Champagne Mary Puissant, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, à l'adresse électronique suivante : puissant.francois@orange.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 22 Rue de l’Isle – 10 340 Les Riceys, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

8.3 Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser au Champagne Mary Puissant toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

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ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

9.1 Sous réserve des dispositions applicables de la loi, le Champagne Mary Puissant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’acheteur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

9.2 Champagne Mary Puissant ne peut également être tenu pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable à l’acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

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ARTICLE 10 - RESILIATION DU CONTRAT

10.1 A défaut de paiement total ou partiel de la commande par l’acheteur, la vente sera résolue de plein droit.

10.2 En cas d’envoi de la commande à l’acheteur, Champagne Mary Puissant sera en droit de demander à l’acheteur de renvoyer les produits dans l’emballage d’origine ou équivalent.

10.3 En l’absence de renvoi des produits par l’acheteur, Champagne Mary Puissant pourra exiger le paiement de la commande ainsi que le paiement d’intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

10.4 L’acheteur sera également débiteur de plein droit d’une indemnité minimum forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues à Champagne Mary Puissant.

10.5 En outre, en cas de retard de paiement, Champagne Mary Puissant se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution de toute autre commande de l’acheteur, le cas échéant.

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ARTICLE 11 – PROTECTION DES MINEURS

11.1 Champagne Mary Puissant respecte les dispositions applicables en matière d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, et notamment les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du Code de la santé publique.

11.2 Par conséquent, pour pouvoir passer commande sur le Site, l’acheteur déclare avoir plus de 18 ans.

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ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1 Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque.

12.2 Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part de l’acheteur.

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 ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Tous les noms de produits, marques, logos, modèles et dessins (les « droits de Propriété Intellectuelle») indiqués sur les produits ou liés indirectement aux produits, sont la propriété exclusive du Champagne Mary Puissant.

13.2 L’acheteur reconnaît les droits de propriété du Champagne Mary Puissant sur les droits de Propriété Intellectuelle et s'abstiendra de tout usage, représentation, reproduction, modification ou adaptation de ces droits de Propriété Intellectuelle, ainsi que de tout comportement qui pourrait porter atteinte à ces droits.

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ARTICLE 14– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, Champagne Mary Puissant a la qualité de responsable de traitement. Dans le cadre du traitement des commandes,il collectera et traitera les données personnelles des acheteurs. Champagne Mary Puissant pourra également envoyer des newsletters aux Acquéreurs ainsi que des informations sur des promotions/offres commerciales.

14.2 Les acheteurs sont également informés que Champagne Mary Puissant pourra également communiquer leurs informations à des tiers en charge de la livraison de leurs commandes.

14.3 L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ses droits en contactant Champagne Mary Puissant à l’adresse figurant à l’article 1.

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ARTICLE 15 - REFUS

Champagne Mary Puissant se réserve le droit de ne pas accepter la commande de l’acheteur lorsqu’il a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) pour une (ou plusieurs) commande(s) précédente(s).

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ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. L’Utilisateur accepte de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l’interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d'achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. A défaut d’accord amiable, les Parties acceptent expressément de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.

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ARTICLE 17 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de contradiction, seule cette version française fera foi entre les parties.